1995 - 1996 - 1997 - 1998 - 1999
- 2000 - 2001 2002 - 2003 - 2004 - 2005 - 2006 - 2007 - 2008 - 2009 |
2011 |
|
Nom et droit de cité des époux. Egalité |
OUI |
Loi fédérale sur l’assurance-maladie (Réseaux de soins) |
NON |
Réprimer explicitement les mutilations sexuelles commises en Suisse et commises à l’étranger par quiconque se trouve en Suisse |
OUI |
Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles |
OUI |
Loi fédérale sur l’encouragement extrascolaire des enfants et des jeunes |
OUI |
Promotion économique pour les années 2012-2015 |
OUI |
Loi sur les banques et les caisses d’épargne (Renforcement de la stabilité dans le secteur financier) |
OUI |
Mesures visant à atténuer les effets du franc fort |
OUI |
Réduction de 24 à 22 mois de la période de cotisations pour pouvoir toucher 520 indemnités de chômage dès 55 ans |
OUI |
Initiative populaire Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires |
OUI |
Exercice actif des droits politiques facilité pour les Suisses de l’étranger |
OUI |
Loi fédérale sur l’encouragement du sport et l’activité physique |
OUI |
Initiative populaire Pour des véhicules plus respectueux des personnes |
OUI |
Initiative populaire 6 semaines de vacances pour tous |
OUI |
Loi fédérale sur l’aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles |
OUI |
Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne |
OUI |
Caisse de pensions des CFF. Assainissement |
OUI |
6e révision de l’AI. Premier volet |
OUI |
Loi fédérale sur les émissions de CO2 |
OUI |
Loi sur les professions relevant du domaine de la psychologie |
OUI |
Un enfant, une allocation |
OUI |
Réglementation du prix du livre (prix unique) |
OUI |
Augmentation de l’aide suisse au développement de 0,4 % à 0,5 % du produit intérieur brut (PIB) |
OUI |
2010 |
|
Loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et Invalidité (LPP) (Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public) |
NON |
Loi sur la poste |
OUI |
Organisation de la Poste Suisse |
NON |
Loi sur les banques (Renforcement de la
protection des déposants) |
OUI |
Financement de l’infrastructure ferroviaire
suisse pour les années 2011-2012 |
OUI |
11e révision de l'AVS |
NON |
Assurance-maladie. Mesures pour endiguer l'évolution des coüts (sur le dos des assurés) |
NON |
Initiative populaire " Pour la protection face ˆ la violence des armes " |
OUI |
Aides financIères à l'accueil extra-familial pour enfants |
OUI |
Coordination contre la procédure d'asile et la procédure d'extradition |
NON |
Loi sur la restitution des avoirs illicites |
OUI |
Loi fédérale sur les émissions de CO2 |
OUI |
Renouvellement du fonds suisse pour le paysage |
OUI |
Initiative pour des impôts équitables |
OUI |
Initiative « Pour le renvoi des étrangers criminels |
NON |
Contreprojet sur le renvoi des étrangers criminels |
NON |
Accord Suisse – Etats-Unis relatif à l’UBS |
NON |
Révision de la loi sur l’assurance-chômage |
NON |
Programmes européens d’éducation, de formation Professionnelle et de jeunesse d’ici 2013 |
OUI |
Loi fédérale sur les droits de timbre |
NON |
Création d’une commission d’enquête sur l’affaire UBS |
OUI |
|
Loi fédérale sur la protection des eaux | OUI |
Loi fédérale sur les armes, les accessoires
d’armes et les munitions (Adaptation de la mise en œuvre de l’acquis de
Schengen) |
OUI |
Développement de l’acquis de Schengen. Reprise
du règlement relatif au système d’information sur les visas |
NON |
Loi sur la prévoyance professionnelle (Mesures destinées à faciliter la participation des travailleurs âgés au marché de l’emploi) | OUI |
Loi sur l’encouragement de la culture | OUI |
Mesures de stabilisation conjoncturelle | OUI |
Loi fédérale sur les allégements fiscaux en faveur des familles (riches avec enfants) | NON |
Initiative pour l’institution d’un avocat de la protection des animaux | NON |
Article constitutionnel concernant la recherche sur l’être humain | OUI |
Loi sur la nationalité. Un délai plus long pour annuler une naturalisation | NON |
Opération Atalante | NON |
Modification de l’arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l’AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA | OUI |
Assurance-maladie. Gel des admissions de fournisseurs de prestations. Solution transitoire | OUI |
Initiative populaire « Contre la construction de minarets » | NON |
Initiative populaire « Pour l’interdiction d’exporter du matériel de guerre » | OUI |
Modification de la loi sur le libre passage. Ne pas discriminer les travailleurs âgés | OUI |
Programme MEDIA 207-2013. Accord avec la Communauté européenne | OUI |
Code civil. Empêcher les mariages fictifs | NON |
Incitation à prendre des mesures d’économie d’énergie dans le bâtiment | OUI |
Retrait de la demande d’adhésion de la Suisse à l’Union européenne | NON |
Programme d’armement 2009 | NON |
Réglementation du prix du livre | OUI |
Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République de Colombie | NON |
Police privée et armée dans les trains | NON |
Convention des Nations Unies contre la corruption | OUI |
Loi fédérale sur le développement de l’infrastructure ferroviaire et le règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires | OUI |
2ème phase des mesures de stabilisation conjoncturelle | OUI |
|
Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP) Taux de conversion minimal abaissé de 7,2 à 6,4 % | NON |
Loi fédérale sur les brevets | OUI |
Loi sur les banques. Renforcement de la protection des déposants | OUI |
Loi sur l’imposition du tabac | OUI |
Transfert de la route au rail du transport lourd de marchandises à travers les Alpes | OUI |
Loi fédérale sur le développement de l’infrastructure routière (ZEB) | OUI |
Nations Unies. Protocole facultatif contre la torture | OUI |
Programme d’armement 2008-12-22 | NON |
Crédit pour la recapitalisation de l’UBS | NON |
Réhabilitation des Suisses engagés volontaires durant la Guerre civile espagnole | OUI |
Modification de la loi sur le service civil et sur la loi sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir | OUI |
Contreprojet « Oui aux médecines complémentaires | OUI |
Loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif | NON |
Amnistie fiscale générale | NON |
Droit de vote à 16 ans | OUI |
Programme d’armement 2009 | NON |
2e pilier : abaissement du taux de conversion minimal | NON |
Arrêté sur le financement du transit alpin | OUI |
Transfert de la route vers le rail du transport lourd de marchandises à travers les alpes | OUI |
Financement additionnel de l’assurance invalidité (AI) | OUI |
Loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération | NON |
Initiative populaire « Pour un âge de l’AVS flexible | OUI |
Passeports biométriques et documents de voyage | NON |
Initiative populaire « Pour l’imprescriptilité des actes de pornographie infantile » | NON |
Loi fédérale sur la prescription de l’action pénale en cas d’infractions sur des enfants | OUI |
Convention internationale contre le dopage dans le sport | OUI |
Reconduction de l’accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l’Union européenne et extension ce celui-ci à la Bulgarie et à la Roumanie | OUI |
Loi fédérale sur le tabagisme passif | OUI |
Loi sur les stupéfiants et les substances psychotropes | OUI |
Loi sur l’usage de la contrainte (= tasers, pistolets à électrochocs) | NON |
Initiative populaire « Pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse » | OUI |
Initiative populaire « Droit de recours des organisations : Assez d’obstructionnisme – Plus de croissance pour la Suisse ! » | NON |
11e révision de l’AVS (= augmentation de l’âge de la retraite des femmes et pas de retraite anticipée) | NON |
Initiative populaire « pour un âge de la retraite flexible » | OUI |
Loi sur
le service de sécurité des entreprises de transport (= polices privées dans les trains) |
NON |
Crédit-cadre pour la continuation de mesures de promotion Civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme | OUI |
Loi sur l’assurance-maladie (Financement hospitalier) | NON |
Loi sur l’assurance-maladie (Compensation des risques) | OUI |
Initiative populaire « Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale » | NON |
Contreprojet à l’initiative de l’UDC « Pour la baisse des primes d’assurance-maladie dans l’assurance de base » | NON |
Internement à vue pour les délinquants jugés très dangereux | NON |
Convention de la Haye sur la protection des enfants | OUI |
Loi sur les langues | OUI |
Initiative populaire de l’UDC « Pour des naturalisations démocratiques | NON |
Loi sur les finances de la Confédération | NON |
Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2008-2001 | OUI |
Loi fédérale concernant la promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse | OUI |
Loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif | OUI |
Loi fédérale sur l’usage de la contrainte et des mesures relevant de la compétence de la Confédération | NON |
Loi sur la nationalité | OUI |
Remise des munitions de poche | OUI |
Programme pluriannuel de la Confédération 2008 à 2015 concernant la mise en oeuvre de la nouvelle politique régionale (NPR | OUI |
Initiative populaire de l’UDC « pour la baisse des primes d’assurance maladie dans l’assurance de base » | NON |
Initiative populaire « Oui aux médecines complémentaires » | OUI |
Ouverture des magasins 4 dimanches par année | NON |
Loi sur les armes | OUI |
Politique agricole 2011 (En raison de l’absence de dispositions sur les conditions de travail des ouvriers agricoles) | Abstention |
Ordonnance sur l’organisation de l’armée | NON |
Initiative populaire contre le bruit des avions de combat dans les zones touristiques | OUI |
Initiative populaire « pour des naturalisations démocratiques » | NON |
Programme d’armement 2007 | NON |
Financement de l’aide humanitaire internationale | OUI |
Contribution de la Suisse à l’atténuation des disparités économiques et sociales dans l’Union européenne | OUI |
Loi fédérale sur les langues nationales | OUI |
Loi sur l’approvisionnement en électricité | OUI |
Loi sur le CO2. Mise en oeuvre | OUI |
Réforme de l’imposition des entreprises (cadeaux fiscaux aux actionnaires) | NON |
Interdiction de conserver son arme militaire à la maison | OUI |
Encouragement de la presse par une participation aux frais de distribution | OUI |
Privilégier les énergies renouvelables plutôt que le nucléaire | OUI |
Centrales nucléaires. Décréter un moratoire de 10 ans | OUI |
Suppression de la commission fédérale contre le racisme | NON |
Moyens financiers supplémentaires pour l’assurance invalidité (AI) | OUI |
Subordonner les paiements directs dans l’agriculture au respect d’un contrat-type de travail | OUI |
Faire de la soustraction d’impôt un délit | OUI |
Amiante. Prendre le problème au sérieux | OUI |
2006 | |
Initiative du Canton du Jura concernant la suppression des normes fiscales fédérales contraires à l’article de 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) | OUI |
Loi sur l’organisation de la Poste | OUI |
Loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions | OUI |
Arrêté fédéral relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes de l’UE en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration pour les années 2007 à 2013 | OUI |
Programme d’armement 2006-12-21 | NON |
Engagement de l’armée en service d’appui au profit du canton des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité lors des rencontres annuelles du World Forum 2007 à 2009 de Davos et d’autres mesures de sécurité | NON |
Fonds d’infrastructure (trafic d’agglomération et réseau des routes nationales) | OUI |
Loi fédérale sur la politique régionale | OUI |
Loi fédérale sur l’imposition de la bière | OUI |
Législation d’exécution de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons | NON |
5e révision de l’AI | NON |
Augmentation des crédits pour la recherche | OUI |
Nouvelle politique régionale (en particulier reconduction de l’arrêté Bonny) | OUI |
Réforme des entreprises II | NON |
Modification de la loi sur le travail (abaissement de l’âge de protection des jeunes travailleuses et travailleurs et des apprentis | NON |
Aides financières à l’accueil extra-familial des enfants | OUI |
Taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles | OUI |
Privatisation de Swisscom | NON |
Initiative pour une caisse-maladie unique | OUI |
Loi fédérale sur les allocations familiales | OUI |
Loi sur la radio et la télévision | OUI |
Loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est | OUI |
Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire | NON |
Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sécurité intérieure | NON |
Taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles | OUI |
Loi fédérale sur l’assurance invalidité (AI) | NON |
Loi sur la protection des animaux (mesures contre les chiens dangereux) | OUI |
Loi fédérale sur l’imposition des participations du collaborateur | NON |
2005 |
Article constitutionnel sur l’éducation | OUI |
Loi fédérale sur les étrangers | NON |
Révision de la loi sur l’asile | NON |
Initiative populaire « Bénéfices de la Banque nationale pour l’AVS » | OUI |
Loi fédérale sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation | OUI |
TVA. Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement | NON |
Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage | OUI |
Protection contre la violence dans la famille et dans le couple | OUI |
Programme d’armement 2005 | NON |
Service civil. Introduire la preuve par l’acte | OUI |
Renvoi de la réforme des chemins de fer 2 | OUI |
Naturalisations. Accroître le pouvoir des cantons et des communes | NON |
Article constitutionnel sur l’éducation | OUI |
Programme d’armement 2005 | NON |
Programme d’allègement budgétaire 2004 (5 milliards d’économies) | NON |
Initiative populaire « Pour des aliments produits sans manipulations génétiques | OUI |
Loi contre le travail au noir | OUI |
Mesures en faveur des jeunes sans apprentissage | OUI |
La formation des apprentis constitue un critère d’attribution pour les marchés publics | OUI |
Diagnostic préimplantatoire | OUI |
Passage à l’imposition individuelle | OUI |
Participation de la Suisse à la KFOR (force d’interposition au Kosovo) | OUI |
Programme d’armement 2004 | NON |
Loi fédérale sur les droits de timbre | NON |
Réseau européen des trains à haute performance. Raccordement de la Suisse orientale et occidentale | OUI |
Assurance suisse contre les risques à l’exportation | OUI |
Programme d’armement 2004 | NON |
Droit à la retraite après 40 ans de cotisations | OUI |
Accroître le pourcentage des femmes dans les conseils d’administration dont l’Etat est actionnaire | OUI |
2004 |
Extension de la libre circulation des personnes aux nouveaux membres de l’Union européenne et renforcement des mesures d’accompagnement | OUI |
Accords bilatéraux II (dont Schengen/Dublin) | OUI |
Loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées | OUI |
Réduction (1 million) de la subvention à Pro Helvetia | NON |
Engagement de l’armée en service d’appui au canton des Grisons. Dans le cadre des mesures de sécurité au World Economic Forum 2005 (WEF 2005) et au World Economic Forum 2006 (WEF 2006) de Davos | NON |
Loi fédérale sur la suppression de la responsabilité des héritiers pour les amendes fiscales (initiative du canton du Jura) | OUI |
Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Tarif des soins) | NON |
Loi sur les télécommunications (libéralisation du dernier kilomètre) | NON |
Poursuite de la coopération avec les pays de l’Est et de la CEI | OUI |
Relance des courses de formule 1 | NON |
Levée de l’interdiction de l’absinthe | OUI |
Partenariat enregistré entre personnes du même sexe | OUI |
Objectifs de la législature 2003-2007 | NON |
Or de la BNS : 2/3 à l’AVS, 1/3 aux cantons | OUI |
Loi fédérale sur les stupéfiants. Entrée en matière | OUI |
Initiative populaire « Services postaux pour tous » | OUI |
Prise en compte de la progression à froid dans le cadre du paquet fiscal | NON |
Ouverture de tous les commerces le dimanche dans les gares | NON |
2003 |
Ancrage du secret bancaire dans la Constitution fédérale | NON |
Partenariat enregistré entre personnes du même sexe | OUI |
Suppression du droit de recours des associations | NON |
WEF à Davos. Engagement de l’armée en service d’appui | NON |
Interdiction de la publicité en faveur du tabac | OUI |
Initiative populaire « Services postaux pour tous » | OUI |
Révision totale de la loi sur la participation | OUI |
Loi sur le matériel de guerre. Mines antipersonnel | OUI |
Promotion civile de la paix et renforcement des droits de l’homme | OUI |
Programme d’allégement budgétaire 2003 | NON |
11e révision de l’AVS | NON |
Arrêté fédéral sur le financement de l’AVS/AI par le biais d’un Relèvement de la TVA | OUI |
Réforme de la péréquation financière | NON |
Naturalisation facilitée des jeunes étrangers de la deuxième génération et acquisition de la nationalité par les étrangers de la troisième génération | OUI |
Assurance maternité | OUI |
Initiative « Avanti – pour des autoroutes sûres et performantes » et contreprojet des Chambres fédérales | NON |
Impôt spécial sur les Alcopops | OUI |
Révision de la loi sur la Banque nationale | NON |
Crédit de 4.4 milliards pour la continuation de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement | OUI |
Réglementer le travail sur appel | OUI |
Programme d’allègement budgétaire 2003-10-03 | NON |
Programme d’armement 2003 | NON |
Loi fédérale sur l’assurance maladie (LaMal) | NON |
Loi fédérale sur l’investigation secrète | NON |
Réhabilitation des personnes ayant sauvé des réfugiés ou lutté Contre le nazisme et le fascisme | OUI |
Train de mesures fiscales 2001 | NON |
Loi sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | OUI |
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels | OUI |
Politique agricole 2007 | Abstention |
Moratoire sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) | OUI |
Promotion du tourisme en Suisse | OUI |
TVA. Taux spécial pour les prestations d’hébergement | NON |
Entreprises liées à la Confédération. Salaires des cadres et Rémunération des membres des conseils d’administration | OUI |
Cinq
semaines de vacances au moins à partir de 50 ans |
OUI |
Six semaines de vacances pour les apprentis | OUI |
Somme du G8 à Evian. Engagement subsidiaire de l’armée | NON |
Caisse nationale unique pour l’assurance-maladie de base | OUI |
Loi sur l’énergie nucléaire | NON |
Loi fédérale encourageant le loger à loyer ou à prix modérés | OUI |
2002 |
Réhabilitation des personnes ayant sauvé des réfugiés ou lutté contre le nazisme et le fascisme | OUI |
Révision partielle du droit de bail dans le Code des obligations | NON |
Initiative populaire « pour un dimanche sans voitures par saison un essai limité à quatre ans (Initiative des dimanches) » | OUI |
Loi fédérale sur la formation professionnelle | OUI |
Initiative populaire « Droits égaux pour les personnes handicapées » | OUI |
Loi sur l’égalité pour les handicapés | OUI |
Initiative populaire « Moratoire-plus Pour la prolongation du moratoire dans la construction de centrales nucléaires et la limitation du risque nucléaire » | OUI |
Initiative populaire « Sortir du nucléaire - Pour un tournant dans le domaine de l’énergie et pour la désaffection progressive des centrales nucléaires » | OUI |
Loi sur l’agriculture. Modification par voie urgente | OUI |
Loi sur la poste. Modification | NON |
Programme d’armement 2002 | NON |
Révision de la loi sur les allocations pour pertes de gain (Assurance-maternité) | OUI |
Initiative populaire « Avanti – pour des autoroutes sûres et performantes » | NON |
Révision de la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal) | OUI |
Incitation financière pour la création de places d’accueil pour enfants en dehors du cadre familial | OUI |
Réforme armée XXI et révision de la législation militaire | NON |
Arrêté fédéral relatif à la vue d’ensemble de l’évolution du marché postal en Suisse (libéralisation de la poste) | NON |
Publication du salaire et de la fortune des parlementaires | OUI |
Création d’un contrat type national pour l’agriculture | OUI |
Bail à loyer et à ferme : concept romand | OUI |
Transparence des salaires des cadres et des indemnités des administrateurs | OUI |
Institution d’un jour férié national le 1er mai | OUI |
Services de renseignement et apartheid : création de commissions d’enquêtes parlementaires | OUI |
Loi sur la nationalité. Droit de recours contre les décisions de naturalisation discriminatoires | OUI |
Fondation suisse solidaire. Utilisation des réserves d’or | OUI |
Des conditions de travail humaines pour les médecins-assistants (modification de la loi sur le travail) | OUI |
Initiative populaire « Pour une offre appropriée en matière de formation professionnelle » (Initiative pour des places d’apprentissage) | OUI |
Loi sur l’assurance-chômage. 3ème révision | NON |
Initiative populaire « contre des abus dans le droit d’asile » | NON |
2001 | |
Moratoire sur les expulsions et régularisation collective des sans-papiers | OUI |
Loi sur la culture et la production cinématographiques | OUI |
Initiative populaire « pour la mère et l’enfant – pour la protection de l’enfant à naitre et pour l’aide à sa mère dans sa détresse » | NON |
Encouragement de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans les écoles | OUI |
Moratoire sur le plan de restructuration des bureaux de poste | OUI |
Adhésion de la Suisse à l’ONU | OUI |
Initiative populaire « Pour garantir l’AVS - taxer l’énergie et non le travail » | OUI |
Initiative populaire « Pour le libre choix du médecin et de l’établissement hospitalier | NON |
Initiative populaire « Pour une durée du travail réduite » (semaine de 36 heures) | OUI |
Initiative populaire « Pour une politique de sécurité crédible et une Suisse sans armée » | OUI |
Initiative populaire « La solidarité crée la sécurité pour un service civil volontaire pour la paix (SCP) » | OUI |
Arrêté fédéral concernant un frein à l’endettement | NON |
Initiative populaire « Pour un impôt sur les gains en capital » | OUI |
Adhésion à la Cour pénale internationale (CPI) | OUI |
Interruption de grossesse. Révision du code pénal (solution des délais) | Oui |
Exploitation sexuelle des enfants. Meilleure protection | Oui |
Loi sur le crédit à la consommation | NON |
Aides économiques soumises au respect des conventions collectives de travail (CCT) | Oui |
Zones
économiques en redéploiement. Prorogation (Arrêté Bonny) |
Oui |
2000 |
Droit du travail. Augmentation de la valeur litigieuse pour les procédures gratuites | Oui |
Loi sur le marché de l’électricité | NON |
Droit de timbre de négociation. Mesures urgentes | NON |
Arrêté fédéral portant approbation de la disposition Constitutionnelle soumettant l’élection des évêchés à l’approbation de la Confédération | Oui |
Réhabilitation des personnes ayant sauvé des réfugiés ou lutter contre le nazisme et le fascisme | Oui |
Initiative populaire « La santé à un prix abordable » | Oui |
Programme d’armement 2000 | NON |
Création d’un impôt fédéral sur les droits de succession et de donation | Oui |
Loi
sur l’armée et l’administration militaire (soldats armés à l'étranger) |
NON |
Initiative « pour plus de sécurité à l’intérieur des localités grâce à une vitesse maximale de 30 km/h assortie d’exceptions (Rues pour tous) » | Oui |
Augmentation des indemnités parlementaires | Oui |
Initiative populaire « Oui à l’Europe » | Oui |
Contreprojet visant à réactiver la demande d’adhésion de la Suisse à l’Union européenne | Oui |
Initiative du Canton du Jura « Négociations d’adhésion à l’Union européenne. Que le peuple décide ! » | Oui |
Référendum constructif | Oui |
Congé parental pour les employés de la Confédération | Oui |
Initiative populaire pour plus de sécurité à l’intérieur des localités grâce à une vitesse maximale de 30 km/h | Oui |
Construction d’un deuxième tube au tunnel routier du Gothard | NON |
Garantie d’une procédure de naturalisation respectant lesprincipes d’un Etat de droit | Oui |
Loi sur le personnel de la Confédération | NON |
1999 |
Accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne | Oui |
Loi
fédérale sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d'accompagnement ( contre la sous- enchère salariale et le dumping social ) |
Oui |
Taxe
sur les énergies non renouvelables destinée à encourager une utilisation rationnelle de l'énergie et le recours aux énergies renouvelables |
Oui |
Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 | Oui |
Encouragement
de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 2000 à 2003 |
Oui |
Arrêté fédéral sur les sociétés de capital-risque | Oui |
Programme de stabilisation 1998 ( mesures d'économies) | NON |
Arrêté fédéral sur le financement de l'assurance |
Oui |
Révision
de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne |
NON |
Engagement
de l'armée pour assurer la protection d'installations menacées |
NON |
Initiative
populaire " Pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales ". ( Initiative du 3 mars ) |
Oui |
Mesures
visant à améliorer l'offre des places d'apprentissage |
Oui |
Nouvel article constitutionnel sur la monnaie | NON |
Réduction
de l'impôt fédéral direct compensée par une hausse de la TVA |
NON |
Initiative populaire pour l'introduction d'un centime solaire | Oui |
Taxe visant à encourager les énergies renouvelables | Oui |
Introduction d'un congé de perfectionnement | Oui |
Accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne | Oui |
Loi
fédérale sur les conditions non renouvelables destinée à encourager une utilisation rationnelle de l'énergie et le recours aux énergies renouvelables. |
Oui |
Taxe
sur les énergies non renouvelables destinée à encourager une utilisation rationnelle de l'énergie et le recours aux énergies renouvelables. |
Oui |
Loi sur la réduction des émissions de CO2. | Oui |
Encouragement
de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 2000 à 2003. |
Oui |
Arrêté fédéral sur les sociétés de capital-risque | Oui |
Loi sur le personnel de la Confédération. | Non |
Initiative
"économiser dans l'armée et la défense générale- pour davantage de paix et d'emplois d'avenir". |
Oui |
Pots-de-vin. Non reconnaissance des déductions fiscales. | Oui |
1996 |
|
Initiative populaire «contre limmigration clandestine» |
Non |
Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de lhébergement |
Non |
Modification de la loi sur le travail |
Non |
Initiative populaire de la Lega «Négociations dadhésion à la Communauté européenne: que le peuple décide!» |
Non |
Initiative populaire «S.o.S. - pour une Suisse sans police fouineuse» |
Oui |
Loi fédérale sur des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure |
Non |
Initiative populaire «pour labolition de limpôt fédéral direct» |
Non |
Convention sur lélimination de toute forme de discrimination à légard des femmes |
Oui |
Arrêté fédéral concernant les recherches historiques juridiques sur le sort des avoirs déposés en Suisse à cause du régime national-socialiste |
Oui |
Initiative populaire «pour linterdiction dexporter du matériel de guerre» |
Oui |
Arrêté fédéral sur le financement de lassurance-chômage |
Non |
1995 - 1996 - 1997 - 1998 - 1999
- 2000 - 2001 2002 - 2003 - 2004 - 2005 - 2006 - 2007- 2008 - 2009 |